Conditions générales de vente

Identité de l’association

ASBL Allingua –  RCS Luxembourg F7391 – 63 Rue de Merl –  L-2146 Luxembourg – contact@allingua.lu – www.allingua.lu

Généralités et définitions

Les présentes conditions générales de vente règlent l’ensemble des relations entre l’ASBL Allingua et ses clients, sauf dérogation expresse et acceptée par écrit par Allingua. Par le seul fait de sa commande, le client adhère aux présentes conditions générales de vente, renonçant aux conditions générales et particulières mentionnées dans ses propres bons de commande, dans ses lettres ou sur ses documents commerciaux, encore ceux-ci fussent-ils établis à la main antérieurement ou postérieurement à l’établissement de nos documents.

Le mot « cours » utilisé dans les présentes conditions représente une unité de formation à une date donnée pour un nombre d’heures donné (ex. : un cours de 2 heures organisé le 28 février de 9h à 11h).
– Le mot « session » utilisé dans les présentes conditions représente un programme complet de cours (ex. : une session de 30 heures de cours d’anglais de niveau A2, débutant le 22 janvier et se terminant le 12 avril).

Conformément à l’article 1148 du Code civil luxembourgeois, un cas de force majeure exonère de la responsabilité contractuelle lorsque le débiteur prouve que l’impossibilité d’exécuter ses obligations résulte d’un événement étranger à sa volonté, imprévisible au moment de la conclusion du contrat et irrésistible dans ses effets. A cet égard, il est tenu compte du caractère imprévisible et inévitable (les conséquences n’auraient pas pu être évitées malgré toute la diligence déployée) de l’obstacle à l’exécution. L’on vise, de manière non-exhaustive, les grèves, les maladies des professeurs, les évènements climatiques, les crises sanitaires, les guerres etc.

Les brochures / offres web de Allingua ont été rédigées en toute bonne foi selon les données disponibles au moment de leur rédaction. Les éventuelles erreurs ou modifications seront communiquées au client sous la forme d’errata ou d’avis de changements.

Dans certaines circonstances (dont la survenance d’un cas de force majeure au sens de l’article 3°), Allingua peut être contraint de supprimer temporairement ou définitivement une formule de cours donnée, tout en restant bien entendu disponible en vue de proposer une alternative au client.

Le client doit fournir à Allingua tous les renseignements utiles qui lui sont demandés expressément ou qui pourraient influencer raisonnablement le bon déroulement de sa formation. Si le client fournit des renseignements erronés qui entraînent des coûts supplémentaires pour Allingua, ces coûts lui seront portés en compte.

Allingua peut porter en compte au client tous les frais résultants de modifications que ce dernier apporterait à la réservation initiale.

Inscription

Dès son inscription, le client est engagé définitivement et irrévocablement envers Allingua, indépendamment du paiement d’un acompte et sous réserve des articles 10° et 11° ci-après.

L’inscription à une formation peut se faire par téléphone, courriel ou chez Allingua. Dès réception de son inscription, le client recevra directement une confirmation de son inscription par un document remis de la main à la main, par courrier postal ou par courriel. L’inscription telle que reprise dans cette confirmation oblige le client à suivre la formation durant la période et les horaires spécifiés dans ce document.

Le client peut également s’inscrire en ligne via le site Internet de Allingua (www.allingua.lu) ou l’un de ses sites associés. Dans ce cas, en confirmant sa réservation, le client s’engage irrévocablement à suivre la session de formation choisie. Dès validation de son inscription, le client recevra directement une confirmation de son inscription par courriel. L’inscription telle que reprise dans ce courriel de confirmation oblige le client à suivre la formation durant la période et les horaires spécifiés dans ce document.

Annulation

10°a. Les résiliations unilatérales d’inscriptions aux formations doivent toujours se faire soit par courrier recommandé, soit par courrier électronique uniquement à l’adresse contact@allingua.lu, soit en personne par le client dans les locaux de Allingua.

Sauf cas de force majeure au sens de l’article 3°, l’indemnité pour résiliation unilatérale est fixée comme suit :

  • Résiliation plus de 31 jours avant la formation : 8% du prix de la formation ;
  • Résiliation entre 31 et 22 jours avant la formation : 15% du prix de la formation ;
  • Résiliation entre 21 et 15 jours avant la formation : 30% du prix de la formation ;
  • Résiliation entre 14 et 8 jours avant la formation : 50% du prix de la formation ;
  • Résiliation entre 7 jours et 1 jour avant la formation : 75% du prix de la formation ;
  • Résiliation le jour-même du cours ou non présentation au cours (no show) : 100% du prix de la formation.


10°b.
En ce qui concerne les formules à la carte et les cours individuels à horaires variables, tout cours n’étant pas reporté au minimum un jour ouvrable avant le rendez-vous fixé sera considéré comme donné et donc facturé. Pour être valable, le report du cours doit impérativement être fait par écrit plus de 24 heures avant le début du cours, en utilisant l’adresse e-mail contact@allingua.lu. Cette possibilité de report sans frais est valable au maximum quatre fois par session de cours commandée. Au-delà de quatre reports, tout cours reporté sera facturé.

Adaptation des conditions de la formation

11° Dans le cas où le nombre d’inscrits à une formation est inférieur au nombre minimum requis pour pouvoir ouvrir cette formation, ou en cas de changement significatif des dates, ou du nombre d’heures, prévues pour une formation, Allingua se réserve le droit, sauf meilleur accord des parties, d’annuler la session moyennant remboursement de la totalité de la somme versée par le client pour cette session.

Droit d’inscription

12° Les prix mentionnés dans les programmes de Allingua s’entendent toutes taxes comprises. Ils comprennent toujours des frais administratifs d’inscription non récupérables de 25 EUR.

13° Le droit d’inscription est payable au plus tard le dernier jour ouvrable précédant le premier jour de la session. Allingua se réserve le droit de refuser l’accès au cours à toute personne n’ayant pas payé le solde de son inscription, sans préjudice pour Allingua de réclamer le paiement intégral du droit d’inscription conformément à l’article 10°a (no show).

14°a Sauf demande contraire, les factures de Allingua sont communiquées par courriel à l’adresse du participant ou de la personne physique ou morale qui finance la formation. Elles sont payables au grand comptant.

15° Sauf cas de force majeure au sens de l’article 3° dûment justifié, toute personne abandonnant une session reste redevable de la totalité du droit d’inscription relatif à cette session.

16° L’intervention éventuelle des pouvoirs publics dans le paiement du droit d’inscription doit être spécifiée au moment de l’inscription et se faire suivant les réglementations en vigueur. Le client doit apporter la preuve de l’intervention avant le début de la formation et reste seul redevable de la totalité du droit d’inscription au cas où cette intervention n’est pas accordée. Cette intervention ne peut concerner des cours faisant l’objet d’une offre promotionnelle ou d’une réduction de prix.

Participation aux cours

18° Les locaux et le matériel éventuellement mis à disposition des participants dans le cadre de leurs cours doivent être utilisés de manière raisonnable et diligente. Toute dégradation sera portée en compte de la personne négligente.

19° Allingua se réserve le droit d’interdire l’accès à un cours à un participant dont le comportement empêche les autres membres de son groupe, ou d’autres clients de Allingua, de suivre leur cours de manière normale. Toute exclusion pour raison disciplinaire se fera sans remboursement ni indemnité.

Responsabilité du client

20° Le client répond du préjudice causé à Allingua, à ses préposés et / ou à ses représentants, par sa faute ou à la suite de la non-exécution de ses obligations contractuelles. La faute est appréciée par référence au comportement d’une personne prudente et raisonnable placée dans les mêmes circonstances.

Procédure de plainte

21°a. Avant le début de la formation
Si le client a une plainte avant le début de la formation, il doit l’introduire au plus vite par lettre recommandée ou contre accusé de réception, auprès de Allingua, à l’adresse mentionnée au point d. du présent article.

21°b. Pendant la formation :
Les plaintes qui surviennent durant l’exécution du contrat doivent être introduites au plus vite afin qu’une solution puisse être recherchée. A cet effet, le client s’adressera à un représentant de Allingua ou à un représentant de l’entreprise ou de l’institution qui organise la formation (cours en entreprises). La plainte doit être adressée par écrit et comporter, au moins, les éléments concrets qui la fondent.

21°c. Après la formation :
Les plaintes impossibles à introduire pendant la formation, ou qui n’ont pas été résolues pendant la formation de façon satisfaisante, doivent être introduites au plus tard une semaine après la fin de la formation auprès de Allingua, soit par lettre recommandée, soit par écrit contre accusé de réception. Toute plainte adressée postérieurement à ce délai sera irrecevable.

Conditions particulières : Entreprises et Institutions

22° La commande de formation se fait par courriel. Dès réception de sa commande, le client recevra une confirmation de commande par courriel. Dès réception de cette confirmation, le client dispose d’un délai de 48 heures ouvrables pour apporter des modifications à sa commande initiale. Passé ce délai, la commande est réputée définitive et le client engagé envers Allingua. 

23° En l’absence de procédure particulière du client, spécifiée dans un appel d’offres ou sur le bon de commande, toute commande de cours fera l’objet d’une facturation du montant total de la commande à titre d’acompte.

24° Les factures de Allingua sont payables au grand comptant. Toute somme demeurant impayée à son échéance sera majorée, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’un intérêt moratoire au taux de 1% par mois, ainsi que d’une indemnité forfaitaire de 10% avec un minimum de  40 EUR.

25° Les résiliations unilatérales de sessions de cours commandées doivent toujours se faire par courrier recommandé ou par courrier électronique à l’adresse contact@allingua.lu.

L’indemnité pour résiliation unilatérale est fixée comme suit :

  • Résiliation entre 31 et 22 jours avant la formation planifiée : 15% du prix de la formation ;
  • Résiliation entre 21 et 15 jours avant la formation  planifiée : 30% du prix de la formation ;
  • Résiliation entre 14 et 8 jours avant la formation  planifiée : 50% du prix de la formation ;
  • Résiliation entre 7 jours et 1 jour avant la formation  planifiée : 75% du de la formation ;
  • Résiliation à partir du 1er jour de la formation : 100% du prix de la formation.


26°
Tout cours n’étant pas reporté au minimum un jour ouvrable avant le rendez-vous fixé sera considéré comme donné et donc facturé.  Pour être valable, le report du cours doit impérativement être fait par écrit plus de 24 heures avant le début du cours, en utilisant l’adresse e-mail contact@allingua.lu. Cette possibilité de report sans frais est valable au maximum quatre fois par session de cours commandée. Au-delà de quatre reports, tout cours reporté sera facturé.

27° Les modalités de reporting de la formation sont à communiquer à Allingua à la commande. A défaut, la procédure standard de Allingua sera appliquée.

Conditions particulières : cours et tests à distance

28° Définition : les cours et tests de langues à distance peuvent être proposés par Allingua à travers ses plateformes CLL Visio, Language Campus (L-Campus), Language Examination Centre, Language Testing (L-Testing).

29° Matériel : afin d’utiliser pleinement les services des cours et tests à distance de Allingua, l’utilisateur doit disposer du matériel nécessaire (ordinateur, tablette ou smartphone) et d’un abonnement à un fournisseur d’accès au réseau Internet. Allingua ne saurait être tenu responsable des difficultés d’accès au site dues à des perturbations du réseau Internet ou à des limitations d’accès prévues dans le réseau interne du client.

30° Absence : en cas d’absence (no show) de l’utilisateur à une prestation, celle-ci aura lieu sans lui. Elle ne sera pas remplacée et ne donnera lieu à aucun remboursement.

31° Report : tout cours n’étant pas reporté au minimum un jour ouvrable avant le rendez-vous fixé sera considéré comme donné et donc facturé.  Pour être valable, le report du cours doit impérativement être effectué directement par l’utilisateur sur la plateforme concernée. 

32° Droits des utilisateurs : les plateformes des cours et tests à distance de Allingua offrent au client un droit non transférable, non exclusif et limité d’accès, d’utilisation et d’affichage du contenu des plateformes, à condition que l’utilisateur respecte les présentes conditions générales. Les matériaux des plateformes sont fournis à l’utilisateur uniquement pour son usage privé et non commercial. Certains services de ces plateformes sont disponibles uniquement pour les utilisateurs enregistrés de Allingua ou de chacune de ces plateformes.

En choisissant d’acheter un abonnement ou de s’inscrire à un essai sur une plateforme de Allingua, l’utilisateur accepte d’être lié par les termes et conditions énoncés dans les présentes conditions générales.

33° Utilisation des plateformes : le droit d’accès et d’utilisation des plateformes de Allingua est personnel à l’utilisateur et ne peut être transféré par ce dernier à toute autre personne ou entité. L’utilisateur n’a le droit d’accéder et d’utiliser ces plateformes qu’à des fins légales.

L’utilisateur est responsable du maintien de la confidentialité de son compte personnel sur ces plateformes, de son nom d’utilisateur et de son mot de passe.

L’utilisateur s’engage à informer Allingua de toute utilisation non autorisée de son compte sur une plateforme de Allingua. Pour que le Service fonctionne efficacement, l’utilisateur doit également maintenir ses informations d’enregistrement à jour et exactes. Si l’utilisateur ne le fait pas, l’exactitude et l’efficacité du service sera affectée.

À la seule discrétion de Allingua, ce dernier peut résilier un compte utilisateur, ou modifier, récupérer ou supprimer tout nom d’utilisateur associé à ce compte, pour quelque raison que ce soit (y compris pour des raisons liées à une utilisation illégale ou non autorisée). Allingua n’est pas tenu de conserver une trace du compte des utilisateurs ou de toute donnée ou information que l’utilisateur aurait pu stocker au moyen du compte et/ou des Services.

L’accès et l’utilisation des plateformes de cours et tests à distance de Allingua peuvent être interrompus de temps en temps pour plusieurs raisons, y compris, sans limitation, le mauvais fonctionnement de l’équipement, la mise à jour périodique, l’entretien ou la réparation de ces plateformes ou d’autres actions que Allingua, à sa seule discrétion, peut choisir de prendre.

34° Propriété intellectuelle : tous les matériaux des plateformes de Allingua, y compris le contenu, les textes, les images, les logiciels, les fichiers audio et vidéo, la documentation, le courrier électronique et le site restent à tout moment la propriété exclusive de Allingua ou de ses fournisseurs. Ces matériaux sont protégés par les lois internationales sur le droit d’auteur, les marques et autres lois sur la propriété intellectuelle. L’utilisateur ne peut pas afficher, distribuer, accorder une sous-licence, traduire ou reproduire de quelque façon que ce soit les matériaux protégés par le droit d’auteur, les marques de commerce ou autres informations propriétaires sans le consentement écrit préalable de Allingua. 

35°. Accès et interférence : l’utilisateur déclare :

  • qu’il n’utilisera pas tout robot, araignée, grattoir, lien profond ou autre outil, programme, algorithme ou méthodologie similaire de collecte ou d’extraction automatique de données pour accéder, acquérir, copier ou surveiller une plateforme de cours à distance de Allingua ou toute partie d’une de ces plateformes, sans le consentement écrit explicite de Allingua, qui peut être refusé à la seule discrétion de Allingua ;
  • qu’il n’utilisera pas ou ne tentera pas d’utiliser tout moteur, logiciel, outil, agent ou autre dispositif ou mécanisme (y compris, sans limitation, les navigateurs, araignées, robots, avatars ou agents intelligents) pour naviguer ou rechercher sur une plateforme de Allingua, autres que les moteurs de recherche et les agents de recherche disponibles par le biais du Service et autres que les navigateurs Web tiers généralement disponibles (tels que Microsoft Explorer) ;
  • qu’il n’affichera pas ou ne transmettra pas tout fichier qui contient des virus, vers, chevaux de Troie ou toute autre caractéristique contaminante ou destructrice, ou qui interfère autrement avec le bon fonctionnement des plateformes de cours à distance de Allingua ;
  • qu’il ne tentera pas de déchiffrer, de décompiler, de désassembler ou de faire de l’ingénierie inverse de tout logiciel composant ou constituant de quelque manière que ce soit une partie des plateformes de cours à distance de Allingua.


Les tarifs et frais normaux de l’opérateur de l’utilisateur, tels que les frais de messagerie textuelle, s’appliqueront lorsqu’il accèdera à une plateforme de cours à distance de Allingua avec ses appareils portables.

Survenance d’un cas de force majeure ou d’un changement de circonstances

36°a Lorsqu’un cas de force majeure au sens de l’article 3° survient, le contrat conclu avec Allingua pourra connaitre les sorts suivants :

  • être suspendu dès lors que le cas de force majeure entraine une impossibilité d’exécution temporaire du contrat et que la reprise de l’exécution de celui-ci présente encore une utilité pour les parties lorsque le cas de force majeure aura pris fin. Cette solution sera préférée et envisagée avant toute autre.
  • être dissout dès lors que le cas de force majeure empêche l’exécution du contrat de manière définitive. Ainsi, le client sera remboursé de la partie du contrat non-exécutée, c’est-à-dire les cours non suivis, au moment où le cas de force majeure survient. Ce montant sera calculé proportionnellement en fonction du prix total convenu dans le contrat, à l’exception des frais non remboursables de 25 EUR (voir 12°).


36°b
En cas de changement de circonstances imprévisible rendant l’exécution du contrat excessivement onéreuse pour l’une des parties, sans que celle-ci en ait accepté le risque, les parties s’engagent à rechercher de bonne foi une solution équitable, notamment par la renégociation du contrat.

À défaut d’accord dans un délai raisonnable, et si la poursuite du contrat devient manifestement inéquitable, chaque partie peut, conformément aux principes dégagés par la jurisprudence luxembourgeoise, demander au juge d’adapter le contrat ou d’y mettre fin, en tout ou en partie, selon les modalités qu’il jugera appropriées.

Remboursement

37°a Dans le cas où un remboursement doit être effectué par Allingua au client, les conditions suivantes sont d’application :

  • Si le remboursement est le résultat de l’annulation du cours par Allingua, Allingua rembourse la totalité du prix du cours au client.
  • Si le remboursement est le résultat d’une erreur ou d’une faute du client, Allingua rembourse la totalité du prix du cours moins 25 EUR de frais administratifs.


37°b
Le remboursement de tout montant payé sur un compte étranger se fera moyennant l’imputation au client de la totalité des frais de transaction.

37°c Le remboursement de tout montant payé par carte de crédit se fera moyennant la retenue d’une commission de transaction de 2,5% à charge du client.     

Politique de protection des données

38° Dans le cadre de la gestion des données personnelles qu’il reçoit de ses clients, Allingua respecte les dispositions du Règlement GDPR (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. La politique de confidentialité concernant ces données est présentée sur notre site web. Le Client reconnait avoir pris connaissance de cette politique et en accepter les termes.

Litige

39° Les contrats conclus avec Allingua en vertu des présentes conditions générales de vente sont soumis au droit luxembourgeois.

40° En cas de litige, seuls les tribunaux de Luxembourg-ville sont compétents.